La déclaration des cryptos commence : ce que CARF et DAC8 signifient pour les investisseurs à mobilité internationale

Depuis une dizaine d’années, les banques déclarent les comptes de leurs clients étrangers aux administrations fiscales dans le cadre de la Norme commune de déclaration, ou CRS (Common Reporting Standard), le dispositif par lequel plus de 100 juridictions échangent chaque année des données sur les comptes bancaires. Les cryptoactifs échappaient en grande partie à ce filet. À compter du 1er janvier 2026, cette lacune commence à se refermer.

Deux ensembles de règles entrent en vigueur aujourd’hui. Le premier est le Cadre de déclaration des cryptoactifs, ou CARF (Crypto Asset Reporting Framework), une norme mondiale rédigée par l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’institution basée à Paris à l’origine de la plupart des règles fiscales internationales) pour le G20, le groupe des grandes économies. Le second est DAC8, une modification d’une directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale, qui inscrit cette même norme dans le droit de l’Union.

Ce que les plateformes doivent désormais collecter

Les règles visent ce qu’elles appellent les prestataires de services sur cryptoactifs déclarants : plateformes d’échange, courtiers, négociants et certains fournisseurs de portefeuilles qui achètent, vendent ou échangent des cryptoactifs pour le compte de clients à titre professionnel. Dès aujourd’hui, ils doivent recueillir pour chaque utilisateur son nom, son adresse, chacun de ses pays de résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale correspondant. Les clients existants peuvent s’attendre à devoir confirmer ces informations dans une autocertification, une courte déclaration indiquant où ils sont résidents fiscaux.

Les prestataires suivent ensuite trois types d’opérations au cours de l’année : les échanges de cryptoactifs contre de la monnaie classique, les échanges de cryptoactifs contre d’autres cryptoactifs, et les transferts de cryptoactifs. Une fois l’année close, ils déclarent les totaux par utilisateur et par actif à leur propre administration fiscale, qui transmet les données au pays de résidence fiscale de l’utilisateur.

Le champ d’application couvre le bitcoin et les autres cryptomonnaies, les stablecoins et certains jetons non fongibles (NFT, des jetons numériques uniques) utilisés à des fins de paiement ou d’investissement.

Qui commence aujourd’hui, et qui suivra

L’OCDE tient une liste des juridictions qui se sont engagées à appliquer le cadre. Dans sa mise à jour du 4 décembre 2025, elle en citait 48 qui procéderont à leurs premiers échanges d’ici 2027, ce qui signifie que leurs plateformes commencent dès maintenant à collecter les données de l’année civile 2026. Parmi elles figurent le Royaume-Uni, 26 des 27 États membres de l’UE, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Japon, la Corée, l’Indonésie, l’Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Israël, le Liechtenstein, Gibraltar, les îles Caïmans, Jersey, Guernesey et l’île de Man.

Les prestataires britanniques adressent leur première déclaration à HM Revenue & Customs, l’administration fiscale britannique, au plus tard le 31 mai 2027. Les États membres de l’UE doivent échanger les données de la première année au plus tard le 30 septembre 2027.

Un second groupe de 27 juridictions s’est engagé à procéder aux premiers échanges d’ici 2028, si bien que la collecte y commence le 1er janvier 2027. Ce groupe comprend notamment :

• Les Émirats arabes unis. Le ministère des Finances des EAU a confirmé en 2025 avoir signé l’accord qui encadre l’échange des données CARF, les règles s’appliquant en 2027 et les premiers échanges ayant lieu en 2028.
• Le Panama. Inscrit par l’OCDE parmi les juridictions qui procéderont aux premiers échanges d’ici 2028.
• Autres membres du même groupe : l’Australie, le Canada, la Suisse, Singapour, Hong Kong, la Turquie, le Mexique, les îles Vierges britanniques et Chypre, le seul État membre de l’UE absent de la première vague.

Les États-Unis se sont engagés à procéder aux premiers échanges d’ici 2029. Cinq juridictions que l’OCDE juge pertinentes ne se sont pas encore engagées : l’Argentine, le Salvador, la Géorgie, l’Inde et le Viêt Nam, même si l’Argentine a signé une déclaration commune annonçant son intention d’avancer rapidement. Le Paraguay et l’Uruguay ne figurent pas du tout sur la liste.

Ce que cela signifie si vous vivez dans un pays à fiscalité territoriale

Plusieurs des pays où s’installent nos clients appliquent une fiscalité territoriale : ils n’imposent en général que les revenus perçus sur leur territoire. C’est le cas du Paraguay et du Panama pour les particuliers, et les EAU n’ont aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. Le CARF n’y change rien. C’est un dispositif de déclaration, pas un impôt. Il transmet des informations au pays où vous avez votre résidence fiscale ; l’usage que ce pays en fait dépend entièrement de son propre droit.

Les risques concrets se situent ailleurs :

• Votre résidence déclarée doit être exacte. La plateforme vous déclare au pays que vous indiquez dans votre autocertification. Si votre profil mentionne encore une ancienne adresse dans un pays participant, les données risquent d’être transmises à votre ancienne administration fiscale, qui verra des opérations qu’elle pourrait juger imposables.
• Quitter un pays dans les règles compte plus que jamais. Un logement, une famille ou du temps passé dans votre ancien pays peuvent vous y maintenir résident fiscal, et ce pays verra désormais vos opérations en cryptoactifs.
• La qualification d’une plus-value en cryptoactifs comme revenu étranger ou local n’est pas toujours tranchée. Dans les systèmes territoriaux, la réponse peut dépendre de l’endroit où se trouvent la plateforme, le portefeuille ou la personne. Prenez conseil sur place avant de considérer qu’une plus-value sort du champ de l’impôt.
• Un second passeport n’y change rien. La déclaration suit la résidence fiscale, pas la nationalité. La seule exception concerne les États-Unis, qui imposent leurs citoyens où qu’ils vivent.

Que faire maintenant

Répondez avec exactitude aux demandes de vos plateformes concernant votre résidence. Conservez un certificat de résidence fiscale de votre nouveau pays, lorsqu’il en délivre, ainsi qu’une trace du prix payé pour chaque actif. Déclarez vos comptes et vos plus-values dans votre véritable pays de résidence fiscale, comme ses règles l’exigent.

Les banques attendent une traçabilité irréprochable lorsque des produits de cession de cryptoactifs arrivent sur un compte. Avec notre service de banque internationale, nous aidons nos clients à constituer des dossiers d’origine des fonds pour ces produits, à ouvrir des comptes de secours dans plusieurs pays et à garder des informations cohérentes, afin que ce que déclarent chaque banque et chaque plateforme corresponde à leur lieu de vie réel.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.