L’accord sur l’impôt minimum mondial exempte les groupes américains : ce que cela change pour les petites sociétés

Ce 5 janvier 2026, les 147 pays et juridictions du Cadre inclusif OCDE/G20 se sont accordés sur ce qu’ils appellent un dispositif « side by side » (côte à côte) pour l’impôt minimum mondial. Le Cadre inclusif est l’instance, coordonnée par l’OCDE à Paris, qui négocie les règles internationales d’imposition des sociétés. L’essentiel : les grands groupes dont le siège se trouve aux États-Unis seront exemptés de deux des principaux mécanismes d’application de l’impôt minimum mondial.

Le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, y voit une décision marquante pour la coopération fiscale internationale. Le secrétaire au Trésor américain, Scott Bessent, l’a qualifiée de victoire historique pour la souveraineté des États-Unis.

Le Pilier Deux en termes simples

Le Pilier Deux désigne l’impôt minimum mondial adopté en 2021. Il ne concerne que les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros, et vise à ce que chacun d’eux acquitte un taux effectif d’au moins 15 % dans chaque pays où il opère. Lorsqu’un groupe paie moins quelque part, un impôt complémentaire comble l’écart. Ce complément peut être perçu de trois façons :

• Un impôt complémentaire minimum national qualifié, ou QDMTT. Le pays à faible fiscalité perçoit lui-même le complément. Les EAU et Hong Kong en ont tous deux instauré un.
• La règle d’inclusion du revenu, ou IIR. Le pays où se trouve la société mère du groupe perçoit le complément dû au titre de ses filiales étrangères faiblement imposées.
• La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, ou UTPR. Un filet de sécurité qui permet aux autres pays où le groupe opère de percevoir le complément restant éventuellement dû.

Ce que prévoit le dispositif « side by side »

Les États-Unis appliquent leurs propres règles d’imposition minimale à leurs multinationales et n’ont pas adopté le Pilier Deux. En juin 2025, le G7 a convenu sur le principe que les groupes à société mère américaine seraient entièrement exclus de l’IIR et de l’UTPR, en échange de l’abandon par les États-Unis de la section 899, un projet de taxe de rétorsion visant les pays appliquant ces règles. Le dispositif adopté ce jour transforme cet accord de principe en un cadre approuvé par tous les membres.

• Un régime de protection « side by side ». Les groupes dont la société mère se trouve dans un pays doté d’un système d’imposition minimale reconnu peuvent être exemptés de l’IIR et de l’UTPR. Les groupes à société mère américaine en bénéficient pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
• Les impôts complémentaires nationaux demeurent. Le dispositif précise que les QDMTT restent un mécanisme essentiel de protection des assiettes fiscales locales. La filiale d’un groupe américain établie dans un pays doté de son propre impôt complémentaire national peut toujours y être assujettie.
• Simplification. De nouvelles mesures, dont un régime de protection simplifié fondé sur le taux effectif d’imposition, visent à alléger les obligations déclaratives des groupes comme des administrations fiscales.
• Incitations fiscales. Un nouveau régime de protection pour les incitations fondées sur la substance, c’est-à-dire les crédits liés à des dépenses ou à une activité réelles dans un pays, atténue leur effet sur le calcul du minimum de 15 %.
• Un bilan. Les membres examineront le fonctionnement du système afin de garantir des conditions de concurrence équitables.

Pourquoi la plupart de nos clients ne sont pas concernés

Rien de tout cela ne s’applique à une société ou à un groupe dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. Un fondateur qui détient une LLC américaine, une société en zone franche aux EAU, une private limited company à Hong Kong, une OÜ estonienne ou une holding aux îles Vierges britanniques (BVI) se situe presque toujours très en deçà de ce seuil. Son imposition relève des règles ordinaires d’impôt sur les sociétés de chaque pays, comme avant le Pilier Deux et comme après l’accord de ce jour.

Pourquoi c’est important pour les EAU et Hong Kong

Le dispositif concerne indirectement les petites entreprises, car il détermine la manière dont les juridictions à faible fiscalité protègent leurs recettes et leur réputation. Les EAU ont instauré un impôt complémentaire minimum national à compter du 1er janvier 2025, en plus de leur impôt sur les sociétés de 9 %. Hong Kong, qui n’impose que les bénéfices de source hongkongaise, aux taux de 8,25 % et 16,5 %, a mis en place son propre impôt complémentaire minimum et une règle d’inclusion du revenu à la même date, tout en suspendant l’UTPR.

Comme les impôts complémentaires nationaux sont maintenus par l’accord « side by side », ces deux juridictions peuvent toujours percevoir jusqu’à 15 % sur les activités locales des grands groupes, y compris américains. Elles conservent ainsi leurs faibles taux ordinaires pour tous les autres, tout en captant une part de l’impôt minimum qui, sinon, partirait à l’étranger. Le nouveau traitement des incitations fondées sur la substance compte aussi pour des pays comme les EAU, qui conçoivent des crédits en faveur de la recherche et des emplois à forte valeur ajoutée.

Ce que cela signifie pour nos clients

Pour les détenteurs des structures que nous mettons en place, rien ne change en pratique : les petites et moyennes sociétés acquittent le taux local ordinaire, et l’impôt minimum mondial ne fait pas partie de leurs obligations. Plus largement, les règles internationales se négocient et s’ajustent pays par pays : une structure doit donc être choisie pour de véritables raisons économiques et réexaminée régulièrement.

Nous aidons nos clients à créer et à gérer des sociétés aux EAU, à Hong Kong, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Estonie, au Panama, au Paraguay, en Géorgie, à Nevis et aux îles Vierges britanniques, avec nos équipes locales de conseillers fiscaux agréés.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.