Les EAU prolongent l’allègement pour petites entreprises jusqu’à fin 2029

En instaurant l’impôt sur les sociétés en 2023, les EAU ont prévu un amortisseur pour les plus petites entreprises. L’allègement pour petites entreprises (small business relief) permet à une société éligible dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas AED 3 millions, soit environ 817 000 USD, d’opter pour être traitée comme n’ayant aucun revenu imposable pour l’exercice. En pratique, l’impôt sur les sociétés dû est alors nul.

Le dispositif devait prendre fin avec les périodes d’imposition closes au plus tard le 31 décembre 2026. Aujourd’hui, 7 août 2026, le ministère des Finances a annoncé sa prolongation de trois ans.

Ce qui a changé

La décision ministérielle n° 131 de 2026 modifie les règles antérieures afin que l’allègement puisse être demandé pour les périodes d’imposition closes au plus tard le 31 décembre 2029. Le seuil de chiffre d’affaires de AED 3 millions fixé par la décision ministérielle n° 73 de 2023 est inchangé et s’applique désormais sur toute la période prolongée.

Aucun autre changement n’a été annoncé quant au fonctionnement du dispositif. Il reste une option et non une exonération automatique, et la Federal Tax Authority, l’agence chargée de l’impôt sur les sociétés aux EAU, avait déjà publié une note sur cet allègement fin juillet.

Fonctionnement du dispositif

• Qui peut en bénéficier. Toute entreprise résidente fiscale des EAU, y compris les sociétés constituées aux EAU et les personnes physiques qui y exercent une activité, dont le chiffre d’affaires de la période concernée et de chaque période antérieure ne dépasse pas AED 3 millions.
• Son effet. L’entreprise est traitée comme n’ayant aucun revenu imposable pour la période. À défaut, le régime normal impose les premiers AED 375 000 de bénéfice imposable à 0 % et le surplus à 9 %.
• Ce qu’il ne fait pas. Il ne dispense pas de s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés, de déposer une déclaration annuelle et de tenir une comptabilité en bonne et due forme. L’option s’exerce dans la déclaration.
• Pertes. Les déficits fiscaux nés au cours d’un exercice où l’allègement est demandé ne peuvent pas être reportés sur les exercices suivants.
• Lutte contre les abus. Scinder une activité en plusieurs entités plus petites pour rester sous le seuil peut être remis en cause au titre des règles générales antiabus de la loi sur l’impôt sur les sociétés.

Qui en est exclu

Deux catégories sont exclues quel que soit leur chiffre d’affaires. La première est la « qualifying free zone person », une société établie dans l’une des zones franches des EAU qui remplit les conditions pour payer 0 % sur ses revenus éligibles, en gros les revenus tirés d’opérations avec d’autres entreprises de zone franche et de certaines activités listées. Une telle société relève de son propre régime et ne peut pas cumuler l’allègement pour petites entreprises. La seconde regroupe tout membre d’un groupe multinational dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse AED 3,15 milliards.

Ce point compte pour les fondateurs qui choisissent où s’implanter. Une petite activité de conseil ou en ligne installée en zone franche peut constater que la tranche générale à 0 % sur les premiers AED 375 000 de bénéfice, ou l’allègement pour petites entreprises via une société continentale (mainland), est plus simple que de remplir toutes les conditions du régime de zone franche. La bonne réponse dépend de l’identité des clients et du lieu où le travail est effectué.

Ce que les fondateurs doivent examiner

• Opter ou non. Une startup qui prévoit des pertes au démarrage peut avoir intérêt à ne pas exercer l’option, afin de reporter ces pertes sur ses bénéfices futurs.
• Surveiller le seuil. Le critère est le chiffre d’affaires, et non le bénéfice. Une entreprise à faibles marges peut franchir rapidement les AED 3 millions.
• Continuer à déclarer. L’absence d’immatriculation ou de déclarations peut entraîner des pénalités, même lorsqu’aucun impôt ne serait dû.
• Regarder au-delà des EAU. Une société aux EAU ne détermine pas le lieu d’imposition personnel de son propriétaire. Les règles du pays d’origine en matière de résidence et de sociétés étrangères contrôlées peuvent toujours s’appliquer.

Ce que cela signifie si vous envisagez les EAU

Pour qui se lance, la prolongation apporte de la visibilité. Une petite société aux EAU peut désormais prévoir de ne payer aucun impôt sur les sociétés pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à AED 3 millions jusqu’à fin 2029, à condition de s’immatriculer, de déclarer et d’exercer l’option chaque année. Au-delà, le taux de 9 % sur le bénéfice excédant AED 375 000 reste faible au regard des standards internationaux.

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Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.