Le Royaume-Uni rend obligatoire la vérification d’identité des dirigeants et propriétaires de sociétés

Depuis aujourd’hui, 18 novembre 2025, la vérification d’identité est une obligation légale auprès de Companies House, l’organisme public britannique qui immatricule les sociétés et tient le registre public de leurs dirigeants et propriétaires. Les dirigeants et les personnes exerçant un contrôle significatif sur des sociétés britanniques doivent désormais prouver qu’ils sont bien ceux qu’ils prétendent être.

Pendant des années, presque n’importe qui pouvait figurer comme dirigeant d’une société sans le moindre contrôle. Le changement découle de la loi de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises (Economic Crime Act), et Companies House s’attend à ce qu’environ 6 à 7 millions de personnes fassent vérifier leur identité d’ici à la mi-novembre 2026.

Qui est concerné

• Dirigeants de sociétés britanniques.
• Personnes exerçant un contrôle significatif, généralement appelées PSC. Il s’agit en gros des personnes physiques qui détiennent plus de 25 % des parts ou des droits de vote, peuvent nommer ou révoquer la majorité du conseil, ou contrôlent la société d’une autre manière.
• Membres de limited liability partnerships, la structure britannique souvent abrégée en LLP, qui devraient également être concernés.

Les secrétaires de société n’ont pas à faire vérifier leur identité. Les règles visant les personnes qui déposent des formalités pour le compte de sociétés, les dirigeants personnes morales et certains autres rôles entreront en vigueur plus tard. Chaque personne ne se fait vérifier qu’une seule fois, même si elle exerce des fonctions dans plusieurs sociétés.

Calendrier pour les sociétés nouvelles et existantes

Companies House présente cette date comme le début d’une transition de 12 mois, et non comme une échéance unique :

• Les nouveaux dirigeants doivent faire vérifier leur identité avant de pouvoir constituer une société ou être nommés dans une société existante.
• Les dirigeants en place confirment leur vérification lorsque la société dépose sa prochaine confirmation statement, la déclaration annuelle attestant que les informations de la société sont à jour.
• Les PSC existants qui sont aussi dirigeants confirment dans les 14 jours suivant la date de la confirmation statement de la société.
• Les PSC existants qui ne sont pas dirigeants confirment dans les 14 premiers jours de leur mois de naissance pendant l’année de transition.
• Les nouveaux PSC doivent confirmer dans les 14 jours suivant leur inscription au registre.

Dès aujourd’hui, le registre public indique la date limite de vérification de chaque personne. Exercer les fonctions de dirigeant sans vérification devient une infraction dès que l’obligation s’applique à la personne concernée, même si Companies House a annoncé une approche proportionnée des sanctions.

Comment les fondateurs établis hors du Royaume-Uni font vérifier leur identité

Deux voies existent, toutes deux ouvertes aux personnes qui vivent à l’étranger :

• Directement, via GOV.UK One Login. Il s’agit du service public gratuit de connexion et d’identité. Le plus rapide est d’utiliser l’application GOV.UK sur smartphone avec un passeport biométrique ; selon Companies House, cela prend en général quelques minutes. Companies House a indiqué que les passeports délivrés hors du Royaume-Uni sont acceptés. Certaines autres options, comme la vérification dans un bureau de poste, sont conçues pour les personnes présentes au Royaume-Uni.
• Par l’intermédiaire d’un authorised corporate service provider. Un ACSP est un comptable, un avocat (solicitor) ou un agent de constitution de sociétés enregistré auprès de Companies House pour vérifier l’identité de ses clients. Cette voie convient à ceux qui ne peuvent pas utiliser l’application. Chaque prestataire fixe ses propres tarifs et peut refuser une demande.

Une fois vérifiée, la personne reçoit un code personnel. Ce code est transmis à celui qui effectue les dépôts pour la société et rattaché à chaque fonction de dirigeant ou de PSC. Il doit rester confidentiel et n’être communiqué qu’aux personnes de confiance chargées des dépôts.

Autres changements à la même date

Les sociétés n’ont plus à tenir leurs propres registres des dirigeants, des secrétaires et des PSC, puisque le registre de Companies House devient la source unique. D’autres réformes prévues par la même loi sont annoncées, notamment des contrôles plus stricts sur les agents qui effectuent les dépôts pour les sociétés.

Ce que cela signifie pour les détenteurs de sociétés et de LLP britanniques

Si vous détenez une limited company ou une LLP britannique et vivez hors du Royaume-Uni, le changement reste gérable mais doit figurer dans votre agenda. Repérez la date de votre prochaine confirmation statement, faites vérifier votre identité avant cette échéance et transmettez votre code personnel à votre agent. Si vous détenez plus de 25 % des parts sans être dirigeant, notez votre mois de naissance.

Pour toute nouvelle société britannique, la vérification passe désormais en premier. Elle ajoute une étape au départ, mais rend aussi le registre britannique plus fiable, ce qui facilite généralement l’ouverture de comptes bancaires et les relations avec les contreparties. Nous créons et gérons des sociétés et des LLP britanniques avec notre équipe locale, et pouvons prendre en charge l’étape de vérification lors de la constitution.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.