L’UE retire le Panama de sa liste des juridictions fiscales non coopératives

Le 9 octobre 2026, les ministres des Finances de l’Union européenne, réunis à Luxembourg au sein du Conseil de l’UE, ont retiré le Panama et le Viet Nam de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le Panama y figurait sans interruption depuis février 2020. La liste compte désormais huit noms, dont la Russie et plusieurs territoires des États-Unis.

Le Panama n’a pas pour autant obtenu un satisfecit complet. Il a été transféré dans ce que l’UE appelle l’annexe II, un document de suivi pour les pays qui coopèrent mais ont encore des réformes à achever. Ce changement compte néanmoins pour quiconque détient une société panaméenne, a des comptes au Panama ou envisage d’y obtenir la résidence.

Qu’est-ce que cette liste

L’UE a créé cette liste en décembre 2017 dans le cadre de sa stratégie fiscale extérieure. Les pays sont évalués selon trois grands critères : la transparence fiscale (l’échange d’informations avec les autres administrations fiscales), une fiscalité équitable (pas de régimes préférentiels dommageables) et les normes internationales contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, les techniques qu’utilisent les multinationales pour déplacer leurs bénéfices là où elles paient peu d’impôts.

Les travaux sont préparés par le groupe « Code de conduite », un comité de hauts fonctionnaires des États membres assisté par la Commission européenne.

Elle comporte deux parties. L’annexe I est la liste proprement dite, souvent appelée liste noire. L’annexe II, parfois appelée liste grise, recense les juridictions qui ont pris des engagements et restent sous surveillance jusqu’à ce qu’elles les tiennent.

Pourquoi le Panama y figurait

L’inscription du Panama en février 2020 tenait à la transparence. En novembre 2019, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’organe rattaché à l’OCDE qui évalue par les pairs la façon dont les pays répondent aux demandes de renseignements fiscaux venues de l’étranger, a jugé le Panama « partiellement conforme ». L’UE exige au moins « largement conforme » : le Panama a donc été inscrit à l’annexe I.

Une seconde préoccupation s’est ajoutée avec le temps : l’exonération panaméenne des revenus de source étrangère. Comme de nombreux systèmes territoriaux, le Panama n’imposait pas les revenus perçus à l’étranger, et l’UE jugeait ce régime dommageable, car des sociétés pouvaient y comptabiliser des revenus passifs, comme des dividendes, des intérêts et des redevances, sans y exercer de véritable activité.

Ce qui a changé

L’étape décisive a été la loi 526, adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2026 par 70 voix et publiée au journal officiel le 28 mai. À partir de l’exercice fiscal 2027, les entités panaméennes appartenant à un groupe multinational et percevant des revenus passifs de source étrangère devront démontrer une substance économique réelle au Panama : personnel suffisant, locaux, actifs, dépenses de fonctionnement, ainsi qu’une direction et un contrôle effectifs des activités qui génèrent ces revenus. Les entités qui ne satisfont pas à ce critère sont imposées à un taux forfaitaire de 15 % sur ce revenu net. Les banques réglementées, les assureurs, les sociétés de valeurs mobilières, les gérants de fonds et les armateurs exploitant des navires sous pavillon panaméen en sont largement exclus, tant que les revenus sont liés à leur activité supervisée.

Dans sa déclaration du 9 octobre, le Conseil a indiqué que le Panama avait réformé son régime dommageable applicable aux revenus de source étrangère et obtenu une nouvelle évaluation du Forum mondial sur son échange de renseignements. Il a donc transféré le Panama à l’annexe II jusqu’à l’achèvement de cette évaluation. Selon La Estrella de Panamá, le Panama, le Monténégro et le Viet Nam se sont engagés à obtenir cette évaluation d’ici le 15 février 2027, avec pour objectif d’atteindre au moins la note « largement conforme ».

Le président José Raúl Mulino a déclaré que la décision rouvre la porte à de nouveaux investissements. Le ministre des Finances, Felipe Chapman, l’a attribuée à des réformes tangibles et vérifiables. Plus tôt en 2026, selon le même journal, José Raúl Mulino avait exclu des appels d’offres publics les entreprises de la plupart des États membres de l’UE en réponse à cette inscription.

Ce que cela signifie pour les sociétés, la banque et les résidents

• Sociétés. Tant qu’un pays figure à l’annexe I, les États membres de l’UE sont incités à appliquer des mesures défensives aux paiements à destination de ce pays, comme le refus de déductions fiscales, l’application des règles sur les sociétés étrangères contrôlées (qui imposent une société mère sur les revenus d’une filiale faiblement imposée) ou une retenue à la source plus élevée. Les paiements vers les juridictions de l’annexe I déclenchent aussi une déclaration automatique au titre des règles européennes sur les dispositifs transfrontières. Chaque État membre applique sa propre liste et son propre calendrier : l’allègement arrive donc pays par pays.
• Banque et réputation. Le Panama est sorti de la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), la liste internationale de surveillance des failles dans les dispositifs de lutte contre le blanchiment, en octobre 2023, et la Commission européenne l’a retiré de sa propre liste des pays à haut risque en matière de blanchiment en mars 2024. Avec la disparition de la liste noire fiscale, les banques et sociétés panaméennes déclenchent moins de signaux d’alerte lors des due diligences européennes.
• Particuliers. La loi 526 s’applique aux entités de groupes multinationaux, pas aux personnes physiques. Le Panama continue d’imposer les particuliers principalement sur les revenus perçus au Panama.

Réserve importante : l’annexe II est une période probatoire. Si l’évaluation du Forum mondial se passe mal, le Panama pourrait revenir à l’annexe I. La prochaine mise à jour de la liste est prévue pour février 2027.

Ce que cela implique si vous envisagez le Panama

Pour les candidats à la résidence, rien n’a changé dans les règles d’immigration. C’est le contexte qui a changé. Une holding ou un compte bancaire panaméen pèse désormais moins sur la réputation en Europe, ce qui compte si vous travaillez avec des contreparties européennes. Si vous détenez des investissements par l’intermédiaire d’une société panaméenne, vérifiez avant 2027 si la loi 526 s’applique à votre structure. Nous aidons nos clients à choisir leur voie de résidence, avec les avocats et conseillers fiscaux de notre équipe locale au Panama, et nous indiquons des honoraires fixes par écrit.

Si vous détenez ou envisagez une société ou une fondation panaméenne, notre service de structuration de sociétés peut vérifier qu’elle reste adaptée à votre résidence et à votre organisation bancaire, et si une autre juridiction vous conviendrait mieux.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.