FinCEN supprime la déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés américaines

Ce 21 mars 2025, le Financial Crimes Enforcement Network, ou FinCEN, a annoncé une règle provisoire qui supprime la déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés américaines et les personnes américaines. Le FinCEN est le service du Trésor américain qui collecte le renseignement financier pour lutter contre le blanchiment d’argent. Une règle provisoire de ce type s’applique immédiatement pendant que l’agence recueille les commentaires du public, et le FinCEN indique vouloir la rendre définitive dans le courant de 2025.

Pour tous les propriétaires d’une LLC ou d’une corporation américaine, y compris les fondateurs qui vivent hors des États-Unis, c’est la fin de plus d’un an d’incertitude.

Ce qu’était la déclaration des bénéficiaires effectifs

Le Corporate Transparency Act, adopté par le Congrès en janvier 2021, obligeait la plupart des petites sociétés à indiquer au FinCEN qui les détient et les contrôle réellement. Ces informations alimentaient une base de données fédérale confidentielle, et non un registre public, afin de rendre plus difficile la dissimulation de fonds derrière des sociétés écrans anonymes.

Était bénéficiaire effectif toute personne physique détenant ou contrôlant au moins 25 % d’une société, ou exerçant sur elle un contrôle substantiel, comme un dirigeant. Pour chacune, la société devait déclarer le nom complet, la date de naissance, l’adresse personnelle et le numéro d’une pièce d’identité telle qu’un passeport, accompagné d’une copie de ce document.

Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Les nouvelles sociétés devaient déclarer dans un délai fixé après leur constitution, et celles qui existaient avant 2024 avaient jusqu’au 1er janvier 2025. Le FinCEN estimait que l’obligation toucherait des dizaines de millions d’entités, en très grande majorité de petites entreprises.

Les allers et retours

Les mois qui ont précédé l’annonce d’aujourd’hui ont été particulièrement confus :

• 3 décembre 2024. Un tribunal fédéral du Texas suspend l’application des règles dans tout le pays, quelques semaines avant l’échéance du 1er janvier.
• Janvier 2025. Le 7 janvier, un second tribunal texan rend une décision similaire. Le 23 janvier, la Cour suprême suspend la première décision, mais la seconde maintient les règles en suspens.
• 18 février 2025. La seconde décision est suspendue, l’obligation redevient applicable et le FinCEN fixe une nouvelle échéance au 21 mars 2025.
• 27 février 2025. Le FinCEN annonce qu’il n’infligera ni amendes ni sanctions en cas de dépassement de cette échéance pendant qu’il prépare de nouvelles règles.
• 2 mars 2025. Le Trésor déclare qu’il n’appliquera plus du tout ces règles aux citoyens américains ni aux sociétés américaines, et qu’il les limitera aux sociétés étrangères.

La règle d’aujourd’hui traduit en droit cette déclaration du 2 mars.

Ce que dit la nouvelle règle

La règle redéfinit la notion de société soumise à déclaration. Elle ne vise plus que les entités constituées selon le droit d’un pays étranger et enregistrées pour exercer dans un État américain ou une juridiction tribale, par un dépôt auprès d’un secretary of state ou d’un service équivalent. Le FinCEN les appelait jusqu’ici « foreign reporting companies ». Toute entité créée aux États-Unis, auparavant qualifiée de « domestic reporting company », est désormais exemptée, de même que ses bénéficiaires effectifs.

Les sociétés étrangères soumises à déclaration doivent toujours déclarer, mais sans mentionner de personnes américaines parmi leurs bénéficiaires effectifs. Celles déjà enregistrées pour exercer aux États-Unis doivent déclarer dans les 30 jours suivant la publication de la règle au Federal Register, le journal officiel du gouvernement américain. Celles qui s’enregistrent plus tard disposent de 30 jours calendaires à compter de la notification de leur enregistrement.

Propriétaires étrangers : qui est concerné, qui ne l’est pas

C’est le point qui compte le plus pour les fondateurs internationaux, et il est facile de s’y tromper. Le critère est le lieu de constitution de la société, non l’identité de son propriétaire.

• Une LLC américaine détenue par une personne non américaine est une entité constituée aux États-Unis, elle est donc exemptée. Un fondateur qui vit au Paraguay, aux EAU ou ailleurs et détient une LLC constituée dans un État américain n’a plus de déclaration de bénéficiaires effectifs à déposer.
• Une société constituée à l’étranger et enregistrée dans un État américain, par exemple une société des BVI ou des EAU enregistrée pour exercer dans un État américain, reste soumise à déclaration et doit déclarer ses bénéficiaires effectifs non américains.

La règle ne modifie pas les autres obligations. Les banques demandent toujours l’identité des bénéficiaires effectifs à l’ouverture d’un compte professionnel, en application de leurs propres règles de connaissance du client, et les déclarations distinctes auprès de l’IRS applicables aux LLC américaines détenues par des étrangers ne changent pas.

Ce que cela signifie pour nos clients

Pour les clients qui détiennent ou envisagent une LLC américaine, les formalités reviennent à ce qu’elles étaient avant 2024 : dépôts auprès de l’État, agent enregistré et déclarations fiscales fédérales lorsqu’elles s’appliquent. Les clients qui utilisent une holding étrangère dotée d’une succursale ou d’un enregistrement aux États-Unis doivent vérifier si cet enregistrement en fait une société soumise à déclaration et, le cas échéant, déclarer dans le délai de 30 jours.

S’agissant d’une règle provisoire, elle peut encore évoluer avant d’être définitive. Nous aidons nos clients à mettre en place et à entretenir leurs structures avec nos équipes locales, et nous les tiendrons informés à mesure que le FinCEN mènera la procédure à son terme.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.