La loi 6984 de 2022 remplace une loi migratoire de 1996. La résidence temporaire dure désormais jusqu’à deux ans, les résidents temporaires peuvent obtenir une carte d’identité paraguayenne, et des règles claires encadrent les absences.
Le Paraguay s’est doté d’une nouvelle loi sur les migrations. La Loi 6984 de 2022 a été signée par le président Mario Abdo Benítez le 17 octobre et publiée dans la Gaceta Oficial, le journal officiel du pays, le 18 octobre 2022, date de son entrée en vigueur. Elle abroge la Loi 978 de 1996, qui encadrait l’immigration depuis un quart de siècle et contenait encore des dispositions largement jugées discriminatoires, comme un certificat attestant que le demandeur n’était atteint d’aucune maladie infectieuse ou mentale.
La loi renforce également l’administration de l’immigration. L’ancienne Direction générale des migrations devient la Direction nationale des migrations (Dirección Nacional de Migraciones, ou DNM), habilitée à édicter ses propres règles et à gérer son propre budget. Le gouvernement dispose de 180 jours à compter de la publication pour adopter le règlement d’application, si bien que certaines procédures et conditions seront encore précisées dans les mois à venir.
La loi distingue les séjours courts de la résidence. Le séjour transitoire concerne les touristes, les personnes en transit et les visiteurs venus pour des soins : jusqu’à 90 jours, prolongeable une fois, sans droit d’exercer une activité rémunérée. La résidence prend trois formes :
Pendant l’instruction d’une demande de résidence temporaire, le demandeur bénéficie du statut de résident précaire, une autorisation provisoire qui lui permet de rester dans le pays, d’en sortir et d’y revenir, ainsi que de travailler en attendant.
La résidence temporaire est désormais accordée pour deux ans au maximum, renouvelable pour la même durée, contre un an sous l’ancienne loi. C’est la première étape classique vers la résidence permanente. Un changement pratique compte beaucoup : les résidents temporaires peuvent maintenant obtenir une cédula, la carte d’identité paraguayenne, valable pendant toute la durée de leur résidence. Sous l’ancienne loi, la cédula était réservée aux résidents permanents.
La loi énumère les documents essentiels : un passeport valide, une preuve d’entrée, un acte de naissance, un certificat d’état civil, un extrait de casier judiciaire du pays d’origine ou de résidence des trois dernières années, un certificat Interpol et un certificat de la Police nationale paraguayenne, ainsi que des déclarations sous serment sur l’activité que le demandeur exercera et son adresse au Paraguay. Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés et traduits en espagnol par un traducteur public assermenté. La DNM peut refuser la résidence à toute personne poursuivie ou condamnée pour une infraction intentionnelle passible de plus de deux ans d’emprisonnement.
En règle générale, la résidence permanente se demande à l’issue de la période temporaire, avec des certificats de police, judiciaires et Interpol à jour. Deux catégories de personnes peuvent demander directement la résidence permanente :
Les résidents permanents qui obtiennent leur statut sous la nouvelle loi doivent renouveler leur carte de résident, et avec elle leur cédula, tous les dix ans. Les personnes devenues résidents permanents sous l’ancienne loi n’ont pas à la renouveler, car la loi n’est pas rétroactive.
La loi précise combien de temps un résident peut s’absenter. La DNM peut annuler la résidence d’un résident temporaire absent plus d’un an sans autorisation. Un résident permanent perd son statut après plus de trois années consécutives à l’étranger s’il ne justifie pas son absence auprès de la DNM, qui peut prolonger ce délai dans les cas prévus par le règlement. La personne qui perd ainsi sa résidence permanente peut la retrouver en remplissant de nouveau les conditions légales.
La citoyenneté ne relève pas de la loi sur les migrations. L’article 148 de la Constitution permet à un étranger majeur de se faire naturaliser après au moins trois ans de résidence, à condition d’exercer régulièrement une profession, un métier ou une autre activité au Paraguay et de faire preuve d’une bonne conduite. Les demandes sont adressées à la Cour suprême de justice, dont les règles (Acordada 464 de 2007) font courir les trois ans à partir de l’octroi de la résidence permanente et attendent du demandeur qu’il ne se soit pas absenté plus de trois mois au cours de chacune de ces années.
En pratique, une personne partant de zéro passerait jusqu’à deux ans comme résident temporaire, puis trois comme résident permanent avant de déposer sa demande, soit environ cinq ans au plus tôt, auxquels s’ajoute le délai d’instruction.
La nouvelle loi maintient une résidence paraguayenne ouverte et simple au départ : aucun investissement minimum pour la résidence temporaire, un premier titre plus long et une carte d’identité dès le début. En contrepartie, le cadre est plus clair et plus formel, avec un parcours défini de la résidence temporaire à la résidence permanente et des limites d’absence strictes. Pour sauter l’étape temporaire, il faut un investissement éligible reconnu par le SUACE. Nous aidons nos clients à préparer leurs documents avec notre équipe locale et établissons un devis à honoraires fixes par écrit.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.
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