Les EAU instaurent un impôt minimum de 15 % pour les grandes multinationales dès 2025

Le ministère des Finances des EAU a annoncé aujourd’hui, 9 décembre 2024, l’instauration d’un impôt complémentaire minimum national, généralement abrégé en DMTT (domestic minimum top up tax), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Concrètement, les plus grands groupes internationaux présents aux EAU devront acquitter un taux effectif d’imposition d’au moins 15 % sur les bénéfices réalisés dans le pays.

L’annonce peut sembler spectaculaire pour un pays réputé pour sa fiscalité légère. Pour presque tous les fondateurs, indépendants et dirigeants de petites entreprises qui détiennent une société aux EAU, elle ne change pourtant rien. Le nouvel impôt vise un cercle très restreint de très grandes entreprises.

À qui s’applique le nouvel impôt

Le DMTT concerne les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires mondial consolidé atteint au moins EUR 750 millions, soit environ 794 millions USD, au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré. Un groupe multinational s’entend ici d’un ensemble de sociétés présent dans plus d’un pays.

Ce seuil n’est ni nouveau ni propre aux EAU. Il provient du Pilier Deux, l’impôt minimum mondial adopté sous l’égide de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le siège est à Paris, par un large ensemble de pays. Selon le Pilier Deux, les grands groupes doivent payer au moins 15 % sur leurs bénéfices dans chaque pays où ils opèrent. Si un pays les impose en dessous de ce niveau, un autre pays peut percevoir la différence à sa place.

Les EAU ont choisi de percevoir eux-mêmes cette différence. Avec un impôt complémentaire national, si le taux effectif d’un grand groupe aux EAU passe sous 15 %, l’écart est versé aux EAU plutôt qu’à l’administration fiscale du pays d’origine du groupe. Le ministère a précisé que les règles émiriennes suivront de près les règles types de l’OCDE et que le détail de la législation sera publié ultérieurement.

Articulation avec l’impôt sur les sociétés des EAU

Les EAU ont instauré un impôt fédéral sur les sociétés en 2023, en vertu du décret fédéral ayant force de loi n° 47 de 2022. Le taux normal est de 9 % sur le bénéfice imposable au-delà de AED 375 000, avec un taux de 0 % jusqu’à ce montant. En novembre 2023, le décret fédéral ayant force de loi n° 60 de 2023 a modifié ce texte afin de prévoir un futur impôt complémentaire sur les multinationales, sans fixer de date d’entrée en vigueur. L’annonce de ce jour fournit cette date.

L’annonce ne modifie ni le taux de 9 %, ni la tranche à 0 %, ni l’allègement pour petites entreprises, ni le régime des zones franches. Ces règles continuent de s’appliquer à tous ceux qui se situent sous le seuil des grands groupes. Pour un groupe au-dessus du seuil, le DMTT s’ajoute à l’impôt sur les sociétés : il ne joue que si le taux effectif du groupe aux EAU finit sous 15 %.

Incitations à l’étude

Parallèlement au DMTT, le ministère a indiqué étudier deux incitations destinées à préserver l’attractivité des EAU pour les entreprises de taille importante :

• Un crédit d’impôt recherche et développement. Il devrait s’appliquer aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2026, avec un crédit possible de 30 % à 50 % des dépenses éligibles, remboursable selon le chiffre d’affaires réalisé aux EAU et le nombre de salariés sur place.
• Un crédit remboursable pour les emplois à forte valeur ajoutée. Proposé à compter du 1er janvier 2025, il serait calculé en pourcentage de la masse salariale des cadres supérieurs exerçant des fonctions essentielles aux EAU.

Ces deux mesures sont présentées comme à l’étude et non définitives. Leur conception compte surtout pour les grands groupes, car un crédit remboursable peut recevoir un traitement plus favorable au regard des règles de l’impôt minimum mondial qu’une simple baisse du taux.

Pourquoi les petites sociétés et les startups des zones franches ne sont pas concernées

Le critère est un chiffre d’affaires de groupe de EUR 750 millions, et non le bénéfice, apprécié à l’échelle mondiale du groupe. Une société de conseil, une activité en ligne, une holding détenant les placements d’une famille ou une société de négoce réalisant quelques millions de dirhams de chiffre d’affaires en sont très loin. Pour ces entreprises, il n’y a ni déclaration DMTT, ni nouveau calcul, ni changement du taux applicable.

Il en va de même dans les zones franches. Une société remplissant les conditions de « qualifying free zone person » peut toujours payer 0 % sur ses revenus éligibles et 9 % sur le reste. Seule une société de zone franche appartenant à un groupe au-dessus du seuil verrait son taux réduit complété jusqu’à 15 %.

Ce que cela signifie pour les détenteurs de sociétés aux EAU et les candidats

Si vous détenez ou envisagez une société continentale (mainland) ou de zone franche aux EAU pour une activité de taille modeste, votre situation fiscale reste en pratique inchangée. Le régime à 9 %, la tranche à 0 % sur les premiers AED 375 000 de bénéfice et les règles des zones franches demeurent.

L’annonce renseigne néanmoins sur l’orientation suivie. Les EAU conservent des taux bas pour les entreprises ordinaires tout en alignant les plus grands groupes sur le minimum international. C’est le signe d’un système fiscal qui veut rester à la fois compétitif et crédible, ce qui compte pour les banques et les contreparties attentives au lieu d’immatriculation d’une société.

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Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.