Pour les Sud-Africains

Règles de résidence fiscale

Le SARS impose les résidents sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents uniquement sur leurs revenus de source sud-africaine. L’année fiscale court du 1er mars à fin février, et l’on peut être résident de deux manières.

La première est la résidence habituelle (ordinarily resident) : l’Afrique du Sud est votre vrai foyer, l’endroit où vous revenez après vos voyages. C’est une question de fait, encadrée par la SARS Interpretation Note 3. La seconde, pour les personnes qui ne sont pas résidentes habituelles, est le critère de présence physique.

Beaucoup de Sud-Africains expatriés restent résidents fiscaux et s’appuient sur l’exonération des revenus d’emploi à l’étranger prévue à la section 10(1)(o)(ii) de l’Income Tax Act. Elle exonère les premiers R1.25 million de salaire perçus pour un travail effectué à l’étranger si vous séjournez hors d’Afrique du Sud plus de 183 jours complets sur une période de 12 mois, dont une période continue de plus de 60 jours complets. Le salaire au-delà de R1.25 million est imposé en Afrique du Sud, ce qui explique pourquoi les hauts revenus installés dans des pays sans impôt sur le revenu choisissent souvent de cesser leur résidence.

• Critère de présence physique : plus de 91 jours en Afrique du Sud au cours de l’année fiscale en cours et de chacune des cinq années précédentes, et plus de 915 jours au total sur ces cinq années.
• Règle des 330 jours : une personne résidente au titre du critère de présence physique cesse de l’être après 330 jours complets et consécutifs hors d’Afrique du Sud, avec effet rétroactif au jour de son départ.
• Conventions fiscales : si une convention de non double imposition vous rend résident d’un autre pays uniquement, vous n’avez pas la qualité de résident en Afrique du Sud.

Partir dans les règles

Depuis le 1er mars 2021, l’ancienne procédure d’émigration financière auprès de la Reserve Bank n’existe plus. Reste l’émigration fiscale : vous cessez dans les faits d’être résident, puis vous le prouvez au SARS. On parle encore d’émigration financière, mais ce n’est plus un critère distinct, et votre dossier au SARS reste ouvert tant que l’année de votre départ n’a pas été correctement liquidée.

1. 01

   Changer les faits

   Installez votre foyer, votre famille et votre vie professionnelle à l’étranger, et établissez votre résidence dans votre nouveau pays. Le SARS examine votre visa, une éventuelle résidence permanente à l’étranger, les biens conservés en Afrique du Sud, votre famille, vos effets personnels, vos attaches sociales et vos séjours de retour.

2. 02

   Déclarer la cessation au SARS

   Indiquez la date de fin de votre résidence sur le formulaire d’enregistrement RAV01 dans eFiling, le portail en ligne du SARS. Le SARS ouvre alors un dossier et demande la déclaration de cessation signée, une lettre de motivation, les pages de votre passeport et des justificatifs.

3. 03

   Calculer l’impôt de sortie

   Évaluez vos actifs mondiaux à la veille de la date de cessation et calculez la plus-value relevant de la section 9H pour votre dernière période de résidence.

4. 04

   Déposer la déclaration fractionnée

   Votre déclaration ITR12 de cette année doit distinguer la période de résidence de la période de non-résidence, et répartir revenus et déductions entre les deux. Le SARS émet des avis d’imposition rectificatifs sur cette année, même après avoir confirmé le statut de non-résident.

5. 05

   Conserver la confirmation

   Le SARS confirme votre statut de non-résident et sa date d’effet. Les banques, les fonds de retraite et le SARS lui-même s’y réfèrent pour les transferts et retraits ultérieurs.

6. 06

   Transférer vos fonds correctement

   Utilisez vos plafonds annuels pendant votre résidence, et une Approval for International Transfer (AIT), l’autorisation de transfert international du SARS, pour les montants plus importants ou les fonds transférés une fois non-résident.

Taxe de sortie, immobilier et placements

La section 9H vous considère comme ayant vendu vos actifs à leur valeur de marché la veille de la fin de votre résidence, puis comme les ayant rachetés le lendemain. L’impôt sur les plus-values s’applique au gain : 40 % de ce gain est ajouté au revenu imposable, soit un taux effectif maximal de 18 %. L’impôt porte sur les biens immobiliers à l’étranger, les actions cotées et non cotées (y compris celles de votre propre société), les fonds communs (unit trusts), les pièces d’or, les cryptoactifs et les portefeuilles offshore.

En sont exclus les biens immobiliers situés en Afrique du Sud, qui restent imposables lors de leur vente future, les actifs d’un établissement stable sud-africain, les droits dans des fonds de retraite et les biens à usage personnel comme les voitures. L’impôt est dû avec la déclaration de l’année concernée : prévoyez la trésorerie nécessaire.

Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier sud-africain plus de R2 millions, l’acheteur doit retenir 7,5 % du prix au titre de la section 35A, à valoir sur votre impôt, sauf si le SARS délivre une directive pour un montant inférieur. Les loyers tirés d’un bien sud-africain restent imposables en Afrique du Sud après votre départ.

Le contrôle des changes s’applique toujours aux résidents. Depuis le 8 avril 2026, chaque adulte peut transférer à l’étranger jusqu’à R2 millions par an au titre de la single discretionary allowance sans accord du SARS, et jusqu’à R10 millions par an supplémentaires au titre de la foreign investment allowance avec une AIT. Le budget 2026 a aussi proposé de supprimer l’exonération de droits de donation pour les dons à un conjoint ayant déjà cessé sa résidence ; notre équipe vérifie où en est cette mesure avant que tout plan ne s’appuie dessus.

Fonds de retraite et sécurité sociale

Les retirement annuities et les preservation funds ne peuvent être versés avant la retraite pour cause d’émigration qu’après trois années ininterrompues de non-résidence. La règle s’applique depuis le 1er mars 2021, et les trois ans courent à partir de la date effective de fin de votre résidence : les personnes parties plus tôt peuvent donc déjà remplir la condition. Le fonds doit obtenir une directive fiscale du SARS avant de payer, et le versement est imposé selon le barème des retraits en capital.

Avec le système à deux compartiments (two pot system), en place depuis le 1er septembre 2024, le compartiment épargne est accessible une fois par année fiscale, où que vous viviez. Le compartiment retraite reste bloqué jusqu’à la retraite ou jusqu’à ce que la règle des trois ans d’émigration soit remplie.

Une living annuity ne peut pas être rachetée en cas d’émigration, sauf si sa valeur est inférieure au seuil des petits soldes. Vous continuez à prélever entre 2,5 % et 17,5 % du capital chaque année, imposés en Afrique du Sud via le PAYE, le système de retenue à la source sur les salaires, sauf si une convention fiscale attribue le droit d’imposer à votre nouveau pays et que le SARS délivre une directive.

L’Afrique du Sud n’a pas de retraite publique contributive. L’allocation aux personnes âgées (older person’s grant) est soumise à conditions de ressources et versée uniquement aux personnes vivant en Afrique du Sud : elle pèse donc rarement dans la décision de partir.

Double nationalité

Le 6 mai 2025, la Cour constitutionnelle, dans l’affaire Democratic Alliance v Minister of Home Affairs, a confirmé l’inconstitutionnalité de la section 6(1)(a) du South African Citizenship Act, avec effet rétroactif au 6 octobre 1995. Cette disposition retirait la citoyenneté aux adultes qui prenaient une autre nationalité sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de conserver la leur.

Les Sud-Africains peuvent désormais acquérir une autre citoyenneté sans demande de conservation, et les personnes qui l’avaient perdue sous l’ancienne règle sont considérées comme ne l’ayant jamais perdue. Les registres du Home Affairs, le ministère de l’Intérieur, peuvent toutefois devoir être mis à jour avant la délivrance d’un nouveau passeport, ce qui peut prendre du temps.

Deux règles subsistent. Vous devez entrer en Afrique du Sud et en sortir avec votre passeport sud-africain, et le ministre conserve un pouvoir limité de déchoir les binationaux de leur citoyenneté. Le Parlement pourrait aussi légiférer à nouveau : nous vérifions donc la situation avant votre demande.