Pour les Australiens

Règles de résidence fiscale

L’année fiscale court du 1er juillet au 30 juin. Vous êtes résident fiscal australien si vous remplissez l’un des quatre critères, que l’ATO (Australian Taxation Office, l’administration fiscale australienne) interprète dans sa Taxation Ruling TR 2023/1.

Un critère de résidence plus simple, fondé sur le décompte des jours, a été annoncé dans le budget 2021, mais il n’a jamais été adopté et le gouvernement n’a pas indiqué s’il comptait le mettre en œuvre. Les quatre critères ci-dessous restent applicables.

• Critère de résidence effective (resides test) : le critère principal. Il cherche à établir si vous vivez habituellement en Australie, en tenant compte de vos intentions, de votre famille, de votre logement, de vos biens et de vos liens sociaux et professionnels.
• Critère du domicile : si l’Australie est votre domicile, c’est-à-dire votre foyer permanent au sens juridique, vous restez résident à moins que l’ATO ne soit convaincue que votre lieu de résidence permanent se trouve hors d’Australie. C’est sur ce critère qu’échouent la plupart des personnes qui partent.
• Critère des 183 jours : passer plus de la moitié de l’année fiscale en Australie fait de vous un résident, sauf si votre lieu de résidence habituel est à l’étranger et que vous n’avez pas l’intention de vivre en Australie.
• Critère de la Commonwealth superannuation : les agents de l’État australien affiliés aux régimes PSS ou CSS restent résidents où qu’ils vivent, de même que leur conjoint et leurs enfants de moins de 16 ans.

Partir dans les règles

Aucun formulaire ne fait de vous un résident étranger. Vous cessez d’être résident lorsque les faits changent : vous partez avec l’intention de vivre à l’étranger pour une durée indéterminée et vous établissez un foyer permanent dans un autre pays. L’ATO juge ce que vous faites, pas ce que vous dites.

1. 01

   S’établir durablement à l’étranger

   Louez à long terme ou achetez dans votre nouveau pays, et accomplissez sur place les formalités d’enregistrement. C’est un lieu de résidence permanent à l’étranger qui vous fait sortir du critère du domicile.

2. 02

   Trancher sur le CGT event I1

   Dans votre déclaration de l’année du départ, choisissez entre payer dès maintenant l’impôt sur la cession présumée de vos actifs ou le reporter jusqu’à leur vente effective.

3. 03

   Déposer une déclaration partielle

   Votre déclaration pour l’année du départ indique la date à laquelle vous avez cessé d’être résident, et votre seuil d’exonération est réduit pour cette année.

4. 04

   Informer banques, courtiers et fonds super

   Signalez votre statut de résident étranger afin que la bonne retenue à la source s’applique aux intérêts et aux dividendes unfranked (sans crédit d’impôt attaché).

5. 05

   Déclarer toute dette HELP à l’ATO

   Si vous avez un prêt étudiant et que vous serez à l’étranger 183 jours ou plus sur une période de 12 mois, déposez une notification de séjour à l’étranger (overseas travel notification) dans les 7 jours suivant votre départ.

6. 06

   Vérifier votre SMSF

   Si vous gérez un fonds de retraite autogéré (SMSF, self managed super fund), vérifiez qu’il restera un fonds de retraite australien. Des administrateurs vivant durablement à l’étranger peuvent faire perdre au fonds son régime fiscal avantageux.

Taxe de sortie, immobilier et placements

Lorsque vous cessez d’être résident, le CGT event I1 (un fait générateur de l’impôt sur les plus-values) s’applique : vous êtes réputé avoir vendu vos actifs à leur valeur de marché à cette date. Les biens australiens imposables (taxable Australian property), principalement l’immobilier australien et les actifs professionnels utilisés en Australie, sont exclus et restent imposables lors de leur vente effective. Vous pouvez aussi choisir le report : les autres actifs restent alors dans le champ de l’impôt australien, comme s’il s’agissait de biens australiens imposables, jusqu’à leur vente ou votre retour, la plus-value étant calculée sur toute la durée de détention avec un abattement réduit.

La résidence familiale est la mauvaise surprise coûteuse. Un résident étranger ne peut pas du tout bénéficier de l’exonération de la résidence principale lors de la vente, sauf s’il remplit le critère restreint des événements de la vie (life events test) : une maladie en phase terminale, un décès ou un règlement de divorce dans les six ans suivant le départ. Ce critère s’apprécie selon votre résidence à la date de signature du contrat de vente : le calendrier compte donc, et votre comptable confirme le bon ordre entre la vente et le départ.

Les acheteurs d’un bien immobilier australien doivent retenir 15 % du prix, sauf si le vendeur fournit un certificat de l’ATO (clearance certificate) confirmant qu’il est résident australien. Depuis le 1er janvier 2025, cette règle s’applique à toute vente, quel qu’en soit le prix. Les résidents étrangers paient l’impôt sur le revenu dès 30 % sur le premier dollar de revenu australien, sans seuil d’exonération ni Medicare levy (la contribution à l’assurance maladie).

L’Australie a adopté en juin 2026 une réforme majeure de l’impôt sur les plus-values, applicable à partir du 1er juillet 2027. Pour les particuliers, l’abattement de 50 % est remplacé par une indexation du prix de revient sur l’inflation, avec un impôt minimum de 30 % sur les plus-values, et l’indexation n’est pas accessible pour un actif si vous avez été résident étranger à un moment quelconque pendant sa détention, ne serait-ce qu’un jour. Les plus-values constituées avant le 1er juillet 2027 restent soumises aux anciennes règles, mais l’articulation de la réforme avec les départs reste à préciser : préparez donc avec soin tout départ autour de cette date.

Retraites et sécurité sociale

Votre super reste en Australie. Comme pour tout affilié, vous ne pouvez en principe y accéder qu’après avoir atteint l’âge de préservation, aujourd’hui 60 ans, et pris votre retraite ou rempli une autre condition de déblocage. Le departing Australia superannuation payment (DASP), qui verse la super au moment du départ, est réservé aux titulaires de visas temporaires ; les citoyens et les résidents permanents ne peuvent pas en bénéficier. Les retraits d’un fonds imposé après 60 ans sont exonérés en Australie, mais votre nouveau pays peut les imposer.

Medicare est destiné aux personnes qui vivent en Australie : la couverture prend donc généralement fin lorsque vous partez définitivement, et il convient de souscrire une assurance santé internationale avant le départ. L’Age Pension (la pension de vieillesse publique) peut être versée à l’étranger, mais après 26 semaines d’absence elle passe à un taux hors Australie, fondé sur vos années de résidence australienne en âge de travailler : avec moins de 35 ans entre 16 ans et l’âge de la pension, vous percevez un montant proportionnel. Il est généralement bien plus simple d’en faire la demande tant que vous vivez encore en Australie.

Les prêts étudiants HELP et autres vous suivent. Chaque année passée à l’étranger, vous devez déclarer vos revenus mondiaux à l’ATO avant le 31 octobre, ou déposer un non lodgment advice (avis de non dépôt) s’ils sont inférieurs au seuil, et les remboursements obligatoires sont calculés sur ces revenus mondiaux.

Double nationalité

L’Australie autorise la double nationalité depuis le 4 avril 2002, date de l’abrogation de la règle qui retirait la citoyenneté aux Australiens prenant volontairement une autre nationalité. Vous conservez votre citoyenneté australienne en en acquérant une seconde, et vivre à l’étranger ne l’affecte pas. Les Australiens qui l’ont perdue sous l’ancienne règle peuvent généralement demander à la recouvrer.

Les règles de l’autre pays comptent aussi. Nos programmes de citoyenneté au Vanuatu, à Saint-Kitts-et-Nevis et en Turquie vous permettent de conserver votre citoyenneté australienne en plus de la nouvelle.