Pour les Français

Règles de résidence fiscale

La France impose ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux. Selon l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), vous avez votre domicile fiscal en France dès lors que l’un des trois critères suivants est rempli.

Ces critères sont alternatifs, et non cumulatifs. Il suffit d’en remplir un seul pour rester résident : partir seul pendant que votre conjoint et vos enfants restent au domicile familial ne change donc en général rien. Il n’existe pas de nombre de jours fixe, même si passer plus de 183 jours en France dans l’année en fait généralement votre lieu de séjour principal.

Les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros sont réputés exercer leur activité professionnelle principale en France. Lorsqu’une convention fiscale s’applique, ses règles de départage peuvent trancher un cas de double résidence. La France n’a pas de convention fiscale avec le Paraguay : pour une installation dans ce pays, seuls les critères du droit interne français décident.

• Foyer ou lieu de séjour principal : là où vit habituellement votre famille ou, à défaut, là où vous passez l’essentiel de l’année
• Activité professionnelle principale : là où vous travaillez ou dirigez votre entreprise, sauf si cette activité n’est qu’accessoire
• Centre des intérêts économiques : là où se trouvent vos principaux investissements et le siège de vos affaires, ou d’où provient l’essentiel de vos revenus

Partir dans les règles

Partir dans les règles suppose de déplacer votre foyer, votre activité et votre base économique, et de pouvoir le démontrer. L’administration fiscale s’attache aux faits : conservez donc les preuves de votre nouveau logement, de votre statut de résident et de votre vie à l’étranger.

1. 01

   Transférer le foyer

   Votre conjoint ou partenaire et vos enfants mineurs doivent partir avec vous. S’ils restent, le foyer, et avec lui votre résidence fiscale, demeure en général en France.

2. 02

   Déclarer votre nouvelle adresse

   Mettez à jour votre adresse dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, et prévenez votre employeur ainsi que chaque caisse de retraite, car le prélèvement de l’impôt sur les sommes qu’ils vous versent change.

3. 03

   Demander le sursis à temps

   Si vous entrez dans le champ de l’exit tax et que votre destination n’ouvre pas droit au sursis de paiement automatique, la demande de sursis doit être déposée au moins 90 jours avant votre départ.

4. 04

   Déposer la déclaration de départ

   Au printemps qui suit votre départ, déposez la déclaration 2042 pour l’ensemble de vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ et la déclaration 2042 NR pour vos revenus de source française du reste de l’année, accompagnées du formulaire 2074 ETD si l’exit tax s’applique.

5. 05

   Passer au service des non-résidents

   Une fois cette déclaration traitée, le SIP NR (Service des impôts des particuliers non-résidents) gère l’impôt sur le revenu français et l’IFI dont vous restez redevable.

Taxe de sortie, immobilier et placements

L’exit tax française (article 167 bis du CGI) s’applique si vous avez été résident fiscal pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ et détenez des titres ou droits assimilés d’une valeur totale d’au moins 800 000 euros, ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. Les plus-values latentes sont imposées comme en cas de cession, au taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux.

Le sursis de paiement est automatique si vous vous installez dans un autre État de l’UE ou de l’EEE (Espace économique européen), ou dans un pays lié à la France par des conventions d’échange d’informations et d’assistance au recouvrement et qui ne figure pas sur la liste française des États non coopératifs. Dans les autres cas, le sursis doit être demandé avec constitution de garanties. Une fois en sursis, l’impôt est dégrevé si vous détenez toujours les titres 2 ans après votre départ, ou 5 ans s’ils valaient plus de 2,57 millions d’euros. Un amendement visant à rétablir un délai de 15 ans lors des débats sur le budget 2026 n’a pas été adopté.

La liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) comprend le Panama, Antigua-et-Barbuda et le Vanuatu. Transférer votre résidence fiscale dans un pays de la liste exclut le sursis automatique et entraîne la clôture de votre éventuel PEA (plan d’épargne en actions). L’UE a retiré le Panama de sa propre liste en octobre 2026 et la France suit normalement par arrêté : nous vérifions donc la situation du Panama avant votre départ.

Les biens immobiliers situés en France restent imposables en France. Les loyers sont imposés à un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 euros de revenu net (revenus 2025) et de 30 % au-delà, sauf si vous justifiez d’un taux moyen inférieur sur vos revenus mondiaux, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Les plus-values de cession sont imposées à 19 % plus 17,2 %, avec des abattements pour durée de détention et une surtaxe sur les plus-values élevées. L’ancienne résidence principale peut être exonérée si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant votre départ et n’a pas été louée dans l’intervalle, et les non-résidents peuvent aussi bénéficier d’une exonération unique, plafonnée à 150 000 euros de plus-value, sur un logement en France, sous des conditions qui tiennent notamment à leur pays de résidence.

L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) s’applique aux non-résidents dont le patrimoine immobilier net situé en France dépasse 1,3 million d’euros. Les droits de succession et de donation français portent sur les biens du monde entier lorsque le défunt ou le donateur était domicilié en France, ainsi que lorsque l’héritier ou le donataire a été domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédentes ; à défaut, seuls les biens situés en France sont taxés. Votre départ ne fait pas sortir de leur champ les enfants qui restent en France.

Les contrats d’assurance vie peuvent généralement être conservés, de même qu’un PEA, sauf installation dans un État non coopératif. Les dividendes français qui vous sont versés à l’étranger supportent une retenue à la source française au taux fixé, le cas échéant, par la convention fiscale.

Retraites et sécurité sociale

Les pensions de retraite de base et complémentaires françaises peuvent être versées à l’étranger, sur présentation d’un certificat de vie chaque année. Leur imposition en France ou dans votre nouveau pays dépend du type de pension et de la convention fiscale, s’il en existe une. Les pensions publiques (fonction publique) restent en général imposables en France, et en l’absence de convention, comme avec le Paraguay, les pensions françaises restent imposables en France.

L’épargne retraite privée, comme un PER (plan d’épargne retraite), peut en général rester en place. L’imposition des retraits dépend de votre pays de résidence au moment où vous les effectuez : votre comptable confirme donc la situation avant tout retrait.

Votre couverture par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) prend fin lorsque vous vous installez hors de l’UE, et vous devez restituer votre carte Vitale. Beaucoup adhèrent à la CFE (Caisse des Français de l’étranger), un régime facultatif qui permet de cotiser pour la santé, les accidents du travail et la retraite de base pendant le séjour à l’étranger.

Les retraités percevant une pension de base française qui vivent hors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs soins lors de séjours temporaires en France par l’intermédiaire du CNAREFE (Centre national des retraités français de l’étranger). La condition est d’avoir cotisé au moins 15 ans aux régimes français, ou de résider dans un pays dont la convention de sécurité sociale avec la France prévoit cette prise en charge.

Double nationalité

La France autorise la double nationalité. Un Français qui acquiert une autre nationalité conserve la nationalité française ; y renoncer suppose une déclaration volontaire et n’est possible que dans des cas limités.

Tous les programmes de citoyenneté que nous proposons autorisent aussi la double nationalité : les candidats français conservent donc leurs deux passeports. La présence d’Antigua-et-Barbuda et du Vanuatu sur la liste française des États non coopératifs n’a aucun effet sur la détention de leur passeport ; elle ne compte que si vous y transférez votre résidence fiscale.

Une fois installé à l’étranger, l’inscription au registre des Français établis hors de France auprès du consulat est facultative, mais elle simplifie les démarches de passeport, d’état civil et de vote depuis l’étranger.