Pour les Suisses

Règles de résidence fiscale

La résidence fiscale suisse est définie par le droit fédéral et appliquée par votre canton et votre commune. Vous avez la qualité de résident si votre domicile se trouve en Suisse, c’est-à-dire si vous y vivez avec l’intention de vous y établir durablement, ce qui correspond en pratique à votre centre de vie. Un séjour d’au moins 30 jours avec activité lucrative, ou de 90 jours sans activité, vous rend aussi résident, les courtes absences n’étant pas prises en compte.

L’impôt est prélevé à trois niveaux : fédéral (l’impôt fédéral direct), cantonal et communal. Les résidents paient l’impôt sur le revenu sur leurs revenus mondiaux et un impôt cantonal annuel sur la fortune. Les immeubles situés à l’étranger et les revenus d’entreprises étrangères sont exonérés, mais restent pris en compte pour déterminer votre taux.

Lorsque vous partez, votre assujettissement illimité prend fin le jour du départ. Ensuite, la Suisse n’impose plus que les éléments de source suisse, comme les immeubles situés en Suisse, les prestations en capital versées par des institutions de prévoyance suisses et l’impôt anticipé de 35 % sur les dividendes et intérêts suisses.

Partir dans les règles

Quitter la Suisse est une démarche bien organisée, dont votre commune est le pivot. Ces étapes couvrent la plupart des départs ; votre comptable confirme le calendrier propre à votre canton.

1. 01

   Annoncer son départ à la commune

   Annoncez votre départ (Abmeldung en Suisse alémanique) à votre commune de domicile avant de partir et conservez l’attestation de départ. Les assureurs, les institutions de prévoyance et l’administration fiscale vous la demanderont tous.

2. 02

   Déposer la dernière déclaration

   Votre assujettissement court du 1er janvier à la date de votre départ, et l’administration fiscale vous envoie une déclaration pour cette période peu après l’annonce de départ, généralement avec un délai court. Elle peut exiger des sûretés pour les impôts non encore taxés.

3. 03

   Statuer sur les piliers 2 et 3a

   Choisissez entre le versement en espèces de vos avoirs de prévoyance, leur transfert sur un compte de libre passage ou leur maintien en placement. Un retrait avant ou après l’annonce de départ n’est pas imposé de la même façon : le moment compte donc.

4. 04

   Résilier l’assurance santé

   L’assurance maladie obligatoire suisse prend fin à votre départ. Envoyez l’attestation de départ à votre caisse maladie et souscrivez une couverture internationale valable dès le jour du départ.

5. 05

   Statuer sur l’AVS facultative

   Si vous partez hors de l’Union européenne (UE) et de l’AELE, l’Association européenne regroupant la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, vous disposez de douze mois pour adhérer à l’AVS facultative, l’assurance vieillesse et survivants, si vous remplissez les conditions.

6. 06

   S’immatriculer

   Demandez votre immatriculation auprès de la représentation suisse compétente pour votre nouveau pays. Elle tient votre état civil à jour, vous permet de voter depuis l’étranger et protège la nationalité de vos enfants.

Taxe de sortie, immobilier et placements

La Suisse n’impose pas, lors du départ, les plus-values latentes sur les actions, fonds ou autres placements de la fortune privée. Les gains en capital privés sont de toute façon exonérés pour les résidents, et il n’existe aucune taxe de départ. La principale exception concerne la fortune commerciale : si vous exercez une activité indépendante et transférez votre entreprise ou ses actifs à l’étranger, les réserves latentes peuvent être imposées comme si elles avaient été réalisées.

L’impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer) de 35 % frappe les dividendes de sociétés suisses et les intérêts suisses. En tant que résident, vous le récupérez via votre déclaration d’impôt. Après votre départ, vous ne pouvez en récupérer une partie qu’en vertu d’une convention de double imposition avec votre nouveau pays. La Suisse n’a pas de convention avec le Paraguay ni avec le Panama : les 35 % y sont donc définitifs, ce qui compte surtout si vous détenez une société suisse et comptez continuer à vous verser des dividendes.

Un immeuble conservé en Suisse reste imposable dans son canton : impôt sur les revenus locatifs, impôt sur la fortune sur sa valeur et, à la vente, impôt cantonal sur les gains immobiliers. Les impôts suisses sur les successions et les donations sont cantonaux et dépendent principalement du dernier domicile : après votre départ, ils ne frappent donc en général que les immeubles situés en Suisse.

Retraites et sécurité sociale

Le 2e pilier, votre prévoyance professionnelle, peut être versé en espèces lorsque vous quittez définitivement la Suisse. Si vous vous installez dans un pays de l’UE ou de l’AELE où vous devez cotiser au régime public de retraite, la part obligatoire, soit le minimum exigé par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, BVG en allemand), reste sur un compte de libre passage jusqu’à l’approche de la retraite, et seule la part surobligatoire peut être versée. Si vous partez hors de l’UE et de l’AELE, la totalité de l’avoir peut en général être retirée.

Le pilier 3a, votre prévoyance individuelle liée, peut être versé dès votre départ définitif, quelle que soit votre destination, ou rester placé jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Une prestation en capital du 2e pilier ou du pilier 3a versée après l’annonce de départ est soumise à l’impôt à la source au taux du canton où siège l’institution de prévoyance, et ces taux varient fortement. Un remboursement n’est possible que si une convention fiscale le prévoit. Un rachat dans le 2e pilier au cours des trois ans précédant un retrait en espèces peut vous faire perdre la déduction obtenue pour ce rachat.

Le projet du Conseil fédéral visant à alourdir l’imposition des retraits en capital de la prévoyance, inscrit dans le programme d’allègement budgétaire de la Confédération, a été rejeté par le Parlement en mars 2026 : les règles actuelles restent donc en vigueur.

Votre rente AVS, la rente de vieillesse de l’État, est versée à l’étranger. Si vous partez hors de l’UE et de l’AELE, que vous avez la nationalité suisse ou celle d’un État de l’UE ou de l’AELE et que vous avez été assuré au moins cinq années consécutives, vous pouvez adhérer à l’AVS facultative dans les douze mois suivant votre départ pour éviter des lacunes de cotisation. Les cotisations sont calculées sur votre revenu ou votre fortune, entre un minimum et un maximum annuels.

Double nationalité

La Suisse autorise la double nationalité depuis 1992. Prendre une autre citoyenneté, y compris par investissement, n’affecte pas votre nationalité suisse, même si l’autre pays peut avoir ses propres règles.

Une règle compte pour les familles qui s’établissent à l’étranger. Un citoyen suisse né à l’étranger et titulaire d’une autre nationalité perd la nationalité suisse à 25 ans, sauf si, d’ici là, il a été annoncé à une représentation ou à une autorité suisse, ou a déclaré par écrit vouloir la conserver. Annoncer les enfants tôt évite le problème.