Pour les Mexicains

Règles de résidence fiscale

Selon l’article 9 du code fiscal fédéral (Código Fiscal de la Federación), vous avez la qualité de résident fiscal mexicain si vous avez établi votre foyer (casa habitación) au Mexique. Si vous disposez aussi d’un logement dans un autre pays, vous résidez au Mexique lorsque le centre de vos intérêts vitaux (centro de intereses vitales) s’y trouve.

Le centre de vos intérêts vitaux se situe au Mexique, entre autres cas, lorsque plus de 50 % de vos revenus de l’année civile proviennent de sources mexicaines, ou lorsque le Mexique est le centre principal de vos activités professionnelles. Les ressortissants mexicains sont présumés résidents sauf preuve contraire : c’est donc à vous de démontrer votre départ.

Les résidents paient l’impôt sur leurs revenus mondiaux au SAT (Servicio de Administración Tributaria, l’administration fiscale fédérale). Les non-résidents ne paient que sur leurs revenus de source mexicaine, généralement par retenue à la source.

• Un logement au Mexique, en propriété ou en location, qui reste à votre disposition.
• Plus de la moitié de vos revenus de l’année provenant de sources mexicaines.
• Le Mexique comme base principale de votre travail ou de votre activité.
• Être un ressortissant mexicain au service de l’État mexicain, ce qui vous maintient résident même si vos intérêts vitaux sont à l’étranger.

Partir dans les règles

La loi impose une formalité. Si vous cessez d’être résident, vous devez déposer un avis de changement de résidence fiscale (aviso de cambio de residencia fiscal) auprès du SAT au plus tard dans les 15 jours précédant le changement. Faute de dépôt, vous restez résident fiscal mexicain, quelle que soit votre situation réelle.

Depuis 2022, une seconde règle s’applique à tous, et pas seulement aux ressortissants mexicains. Si vous ne prouvez pas votre nouvelle résidence fiscale, ou si votre nouveau pays impose vos revenus dans le cadre d’un régime fiscal préférentiel, vous restez résident au Mexique pour l’année de l’avis et les cinq années suivantes. Un régime préférentiel (régimen fiscal preferente, souvent appelé REFIPRE) est un régime dans lequel vos revenus ne sont pas imposés ou le sont à moins de 75 % de l’impôt mexicain sur le revenu.

La règle ne s’applique pas si le nouveau pays a conclu avec le Mexique un accord étendu d’échange de renseignements fiscaux ainsi qu’un traité d’assistance mutuelle pour la notification et le recouvrement des impôts. Ce point compte pour les pays à fiscalité territoriale ou sans impôt, où les revenus étrangers ne sont pas imposés. Qu’une destination remplisse ou non l’exception dépend des accords en vigueur avec le Mexique et des éventuelles réserves formulées à leur titre : notre équipe confirme donc la situation pour votre destination avant le dépôt.

1. 01

   Libérer votre logement

   Vendez votre logement au Mexique ou louez le à un tiers, et établissez un véritable foyer dans votre nouveau pays.

2. 02

   Déplacer vos sources de revenus

   Organisez votre travail et votre activité de sorte que l’essentiel de vos revenus et votre activité professionnelle principale ne soient plus au Mexique.

3. 03

   Prouver votre nouvelle résidence

   Obtenez votre titre de séjour et, si possible, un certificat de résidence fiscale de votre nouveau pays, car vous devez prouver votre nouvelle résidence fiscale.

4. 04

   Déposer l’avis à temps

   Déposez l’aviso auprès du SAT dans les 15 jours précédant votre changement de résidence, en général via le portail du SAT avec votre e.firma (la signature électronique avancée du SAT). Conservez l’accusé de réception.

5. 05

   Clore la période de résidence

   Votre comptable dépose toute déclaration annuelle due pour votre période de résidence et confirme votre statut au RFC (Registro Federal de Contribuyentes, le registre fédéral des contribuables). Dès lors, les payeurs mexicains appliquent la retenue prévue pour les non-résidents.

Taxe de sortie, immobilier et placements

Le Mexique n’applique pas d’exit tax générale aux particuliers : partir à l’étranger ne déclenche pas de vente réputée de vos actifs. Ce qui change, c’est la manière dont vos revenus mexicains sont imposés ensuite.

Les résidents peuvent vendre leur casa habitación en franchise d’impôt sur le revenu jusqu’à 700 000 UDI (unités d’investissement, une unité indexée sur l’inflation ; env. MXN 6 millions) lorsque la vente est conclue devant notaire. Les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de cette exonération : ils paient 25 % du prix brut, ou peuvent opter pour 35 % de la plus-value lorsque la vente fait l’objet d’un acte authentique. Si vous envisagez de vendre, le calendrier par rapport à votre changement de résidence compte.

Pour un non-résident, les loyers d’un bien situé au Mexique sont imposés à 25 % du montant brut sans aucune déduction, et les dividendes d’une société mexicaine supportent une retenue supplémentaire de 10 %, sauf si une convention la réduit. Les salaires, intérêts et autres revenus mexicains ont leurs propres taux pour les non-résidents.

Tant que vous restez résident mexicain, les règles REFIPRE visent aussi les revenus perçus par l’intermédiaire de sociétés, trusts et montages étrangers situés dans des juridictions à faible fiscalité. Vous pouvez être imposé sur ces revenus au fur et à mesure de leur réalisation, même sans distribution, et vous devez déposer une déclaration informative chaque mois de février. Créer une société à l’étranger avant que votre résidence ait réellement changé ne fait pas sortir ces revenus du champ de l’impôt mexicain.

Retraites et sécurité sociale

Votre compte Afore (Administradora de Fondos para el Retiro, votre compte individuel d’épargne retraite) reste à votre nom lorsque vous partez à l’étranger et continue de produire des rendements. En général, vous ne pouvez pas le liquider du seul fait de votre départ. À l’âge de la retraite, vous demandez une pension auprès de l’IMSS (Instituto Mexicano del Seguro Social, l’institut de sécurité sociale) ou, s’il vous manque les semaines de cotisation requises, un refus de pension (negativa de pensión) vous permet de retirer le solde à partir de 60 ans.

Les personnes inscrites pour la première fois à l’IMSS avant juillet 1997 relèvent de la loi de 1973 (Ley 73) et peuvent, si elles en remplissent les conditions, continuer à constituer leur pension par la continuation volontaire (Modalidad 40). Le Mexique a conclu des accords de sécurité sociale avec le Canada et l’Espagne, qui permettent de cumuler les périodes de cotisation dans ces pays.

La couverture médicale de l’IMSS dépend de cotisations en cours et de soins dispensés au Mexique : souscrivez donc avant votre départ une assurance santé internationale privée pour votre nouveau pays.

Double nationalité

Le Mexique autorise la double nationalité. Selon l’article 37 de la Constitution, aucun Mexicain de naissance ne peut être privé de sa nationalité : acquérir une seconde citoyenneté n’a donc aucun effet sur elle.

Deux points à connaître. Les Mexicains qui détiennent une autre nationalité doivent entrer au Mexique et en sortir en tant que Mexicains, avec un passeport mexicain. Et les Mexicains par naturalisation sont traités différemment : ils peuvent perdre la nationalité mexicaine en acquérant volontairement une autre nationalité.

Les enfants nés à l’étranger d’un parent mexicain sont mexicains de naissance et peuvent être enregistrés auprès d’un consulat mexicain.