Pour les Danois

Règles de résidence fiscale

Le Danemark vous rend intégralement assujetti (fuld skattepligt) de deux façons : si vous disposez d’un logement (bopæl) au Danemark, ou si vous y séjournez plus de six mois consécutifs. Les courtes vacances à l’étranger sont comptées dans les six mois. Les personnes intégralement assujetties sont imposées sur leurs revenus mondiaux ; les autres ne paient que sur leurs revenus danois, comme les loyers, un salaire danois et de nombreuses pensions.

C’est le critère du logement qui piège le plus souvent. Skattestyrelsen, l’administration fiscale danoise, considère en général que l’assujettissement intégral se poursuit tant que vous n’avez pas vendu le logement, résilié votre bail ou loué le bien pour au moins trois ans avec un bail que vous ne pouvez pas résilier. Une maison de vacances utilisée uniquement pour les congés ne compte pas comme logement.

Si vous conservez un logement au Danemark tout en vivant à l’étranger, les deux pays peuvent vous considérer comme résident. Une convention fiscale, lorsqu’il en existe une, détermine alors votre pays de résidence. En l’absence de convention, les règles danoises s’appliquent pleinement.

• Logement disponible au Danemark : en général intégralement assujetti, même en vivant à l’étranger.
• Pas de logement, mais plus de six mois consécutifs au Danemark : intégralement assujetti dès le premier jour du séjour.
• Ni l’un ni l’autre : assujettissement limité (begrænset skattepligt), imposition des seuls revenus danois.

Partir dans les règles

Partir dans les règles consiste surtout à procéder dans le bon ordre : d’abord le logement, puis les registres, puis les déclarations fiscales.

1. 01

   S’occuper du logement

   Vendez le logement, résiliez votre bail ou mettez le bien en location pour au moins trois ans avec un bail que vous ne pouvez pas résilier. Un logement laissé vide et à votre disposition vous maintient normalement intégralement assujetti.

2. 02

   Déclarer votre départ au CPR

   Déclarez votre départ à l’étranger au CPR, le registre central de l’état civil, via borger.dk ou votre commune. Votre numéro CPR reste le même à vie, mais votre statut change et votre assurance maladie publique danoise prend fin.

3. 03

   Contacter Skattestyrelsen

   L’administration fiscale danoise demande d’appeler environ une semaine après la radiation et le départ effectif, afin de déterminer la date de fin de votre assujettissement intégral et d’ajuster votre estimation provisoire de revenus (forskudsopgørelse).

4. 04

   Déclarer l’exit tax sur les actions

   Si vous déteniez des actions d’une valeur de DKK 100 000 ou plus, déposez le formulaire 04,065 au plus tard le 1er juillet de l’année suivant votre départ, puis chaque année tant qu’un solde différé subsiste. Une déclaration tardive fait perdre le droit au report de paiement.

5. 05

   Régler retraites et versements

   Faites la demande au moyen du formulaire 07,058 pour que les rendements de votre épargne retraite ne soient plus imposés au Danemark. Conservez un NemKonto, le compte sur lequel l’État danois verse remboursements et prestations ; il peut s’agir d’un compte à l’étranger.

6. 06

   Déclarer l’année du départ

   Votre déclaration pour l’année du départ couvre vos revenus mondiaux jusqu’à la date de fin de votre assujettissement intégral, puis vos revenus danois après cette date. Votre comptable vérifie cette répartition avant que vous n’acceptiez l’avis d’imposition.

Taxe de sortie, immobilier et placements

Le Danemark applique une véritable exit tax sur les actions (aktieavancebeskatning ved fraflytning). Si vos actions, cotées ou non, y compris celles de votre propre société, valaient DKK 100 000 ou plus à la fin de votre assujettissement intégral, les plus-values sont imposées comme si vous les aviez vendues ce jour-là, en tant que revenus d’actions à 27 % ou 42 %. Elle ne s’applique que si vous avez été imposable au Danemark pendant au moins sept des dix années précédant votre départ.

Le paiement peut être différé sans intérêts. L’impôt devient un solde différé, exigible à mesure que vous vendez les actions, percevez des dividendes ou empruntez auprès de la société. Si vous vous installez hors de l’UE et des pays nordiques, le report exige des garanties suffisantes, à préparer bien avant votre départ.

Les cryptoactifs sont réputés vendus à leur valeur de marché le jour de votre départ, et des règles similaires visent les plus-values sur obligations, autres créances et contrats financiers. Un bien immobilier danois que vous conservez reste imposable au Danemark sur ses loyers et ses plus-values. S’il reste à votre disposition comme logement, il peut aussi vous maintenir intégralement assujetti.

Retraites et sécurité sociale

Les régimes de retraite danois peuvent en général rester en place. Une fois votre assujettissement intégral terminé, vous pouvez demander à ne plus payer d’impôt danois sur leurs rendements. Les prestations sont ensuite imposées selon la convention conclue avec votre nouveau pays, ou au Danemark à un taux moyen en l’absence de convention.

Certains régimes permettent un retrait anticipé en cas d’installation définitive à l’étranger, mais l’État danois prélève alors 60 % du montant versé. Si plus de 20 % de votre rémunération ont été versés sur une retraite d’entreprise servant une rente régulière, ou sur un régime de rente, au cours des cinq années précédant votre départ (dix ans pour les actionnaires principaux), un impôt supplémentaire sur ces cotisations peut aussi s’appliquer.

La folkepension, la retraite publique danoise, se constitue au fil des années de résidence entre 15 ans et l’âge de la retraite : les années passées à l’étranger la réduisent donc. Les citoyens danois peuvent la percevoir dans un pays sans accord de retraite s’ils ont vécu au Danemark 30 ans avant la retraite, ou au moins 10 ans, ou le quart de la période écoulée depuis leurs 15 ans, sans interruption jusqu’à la date de la retraite. À défaut, il faut demander une dérogation avant le départ. L’âge de la retraite sera porté à 70 ans d’ici 2040, et l’ATP, la retraite complémentaire obligatoire, peut être versée à l’étranger dès l’âge de la retraite.

Double nationalité

Depuis le 1er septembre 2015, les Danois peuvent acquérir une autre nationalité sans perdre la nationalité danoise. Du point de vue danois, une seconde résidence ou un second passeport ne pose pas de difficulté.

Une règle compte pour les familles établies à l’étranger : les Danois nés à l’étranger qui n’ont pas vécu au Danemark peuvent perdre leur nationalité à 22 ans, sauf s’ils demandent à la conserver entre 20 et 22 ans.

Changer de résidence fiscale n’a aucun effet sur votre nationalité, et votre passeport danois vous conserve le droit de vivre au Danemark et partout dans l’UE.