Pour les Canadiens

Règles de résidence fiscale

Le Canada impose les résidents sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents uniquement sur certains revenus canadiens. La résidence est une question de fait, expliquée par l’ARC (Agence du revenu du Canada, l’administration fiscale fédérale) dans le Folio de l’impôt sur le revenu S5 F1 C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier. Aucun simple décompte de jours ne fait de vous un non-résident.

L’ARC examine d’abord trois liens de résidence importants : un logement au Canada, un époux ou conjoint de fait au Canada, et des personnes à charge au Canada. En conserver un seul suffit généralement à vous maintenir résident. Les liens secondaires sont appréciés ensemble, et un seul d’entre eux est rarement déterminant.

Deux autres règles comptent. Si vous n’êtes pas résident de fait mais passez 183 jours ou plus au Canada au cours d’une année civile, vous êtes réputé résident pour toute l’année (la règle du séjour). Si vous devenez résident de deux pays, les règles de départage d’une convention fiscale peuvent faire de vous un non-résident réputé, mais seulement s’il existe une convention ; le Canada n’en a aucune avec le Paraguay, par exemple.

• Liens importants : un logement à votre disposition, un époux ou conjoint de fait, des personnes à charge.
• Liens secondaires : une voiture, des meubles et autres biens personnels, des comptes bancaires et cartes de crédit, la couverture santé provinciale, un permis de conduire provincial, et des affiliations sociales et professionnelles.
• Liens mineurs : une adresse postale, un numéro de téléphone ou des abonnements au Canada, qui comptent surtout en complément d’autres liens.

Partir dans les règles

Vous devenez généralement non-résident à la plus tardive de trois dates : le jour de votre départ, le jour du départ de votre époux ou conjoint et de vos personnes à charge, et le jour où vous devenez résident de votre nouveau pays. Votre dernière déclaration canadienne couvre vos revenus mondiaux jusqu’à cette date et vos revenus canadiens au-delà.

1. 01

   Rompre les liens importants

   Vendez votre logement, ou confiez sa location à un locataire sans lien avec vous, aux conditions du marché, et emmenez votre famille. Un logement laissé vide et à votre disposition constitue un lien important.

2. 02

   Réduire les liens secondaires

   Mettez fin à votre couverture santé provinciale, remplacez votre permis de conduire provincial, et limitez comptes, cartes et affiliations à ce dont vous avez réellement besoin.

3. 03

   Évaluer vos biens au jour du départ

   Notez la valeur de marché de vos actions, fonds, cryptomonnaies et autres biens à la date du départ. Elle détermine votre impôt de départ et votre nouveau prix de base.

4. 04

   Déposer la déclaration d’émigrant

   À déposer au plus tard le 30 avril de l’année suivante (le 15 juin pour les travailleurs autonomes, tout solde restant dû le 30 avril), avec votre date de départ, le formulaire T1243 pour la disposition réputée et le formulaire T1161 si vos biens valent plus de C$25 000.

5. 05

   Signaler votre statut aux payeurs

   Banques, courtiers, régimes de retraite et locataires appliquent alors la retenue des non-résidents, et des prestations comme l’Allocation canadienne pour enfants et la prestation fédérale pour l’épicerie et les produits essentiels prennent fin.

6. 06

   Formulaire NR73 : oui ou non

   Ce formulaire facultatif demande à l’ARC son avis sur votre statut. Cet avis ne la lie pas, et votre comptable vous indique s’il est utile de le déposer dans votre cas.

Impôt de départ, immobilier et placements

Le jour de votre émigration, vous êtes réputé vendre la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande et les racheter à la même valeur. C’est l’impôt de départ, et le gain qui en résulte est imposé dans votre dernière déclaration. La hausse prévue du taux d’inclusion des gains en capital a été annulée en 2025 : les gains restent donc inclus pour moitié.

Plusieurs biens sont exclus : les biens immobiliers canadiens, les biens d’une entreprise exploitée au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable, et les régimes enregistrés comme les REER (régimes enregistrés d’épargne retraite, RRSP en anglais), les CELI (comptes d’épargne libre d’impôt, TFSA en anglais) et les régimes de retraite. Si vous avez été résident 60 mois ou moins au cours des 10 années précédant le départ, les biens que vous possédiez à votre arrivée sont également exclus. Le formulaire T1244 vous permet de reporter le paiement de l’impôt, sans intérêts, jusqu’à la vente effective ; si l’impôt fédéral reporté dépasse C$16 500, l’ARC exige une garantie.

Votre logement n’est pas réputé vendu, mais l’exemption pour résidence principale ne couvre en général que les années de résidence, plus une année supplémentaire selon la formule. Les loyers versés à un non-résident supportent un impôt de 25 % sur le montant brut, sauf si vous choisissez d’être imposé sur le loyer net (formulaire NR6 et déclaration en vertu de l’article 216). Lorsque vous vendez en tant que non-résident, il vous faut un certificat de conformité au titre de l’article 116, et l’acheteur retient une partie du prix jusqu’à sa délivrance.

Les actions de votre société privée sont réputées vendues à votre départ. Une fois le contrôle exercé hors du Canada, la société peut perdre son statut de SPCC (société privée sous contrôle canadien), ce qui augmente son taux d’imposition sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Organisez la structure avant votre date de départ.

Retraites et sécurité sociale

Vous pouvez conserver votre REER et votre FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) après votre départ, et leur croissance reste à l’abri de l’impôt au Canada. Les retraits supportent la retenue des non-résidents, en général 25 % sur les paiements forfaitaires, qu’une convention peut réduire pour les versements périodiques de pension. Votre nouveau pays peut aussi imposer les retraits : vérifiez ses règles avant de puiser dans votre épargne.

Votre CELI peut rester ouvert et sa croissance reste libre d’impôt au Canada. Vous ne pouvez pas y cotiser tant que vous êtes non-résident : les cotisations sont imposées à 1 % par mois, et aucun nouveau droit de cotisation ne s’accumule. D’autres pays peuvent ne pas reconnaître l’exonération du CELI.

La pension de retraite du RPC (Régime de pensions du Canada) est versée partout dans le monde. La SV (Sécurité de la vieillesse) continue indéfiniment à l’étranger seulement si vous avez vécu au Canada au moins 20 ans après l’âge de 18 ans, ou si vous atteignez 20 ans en y ajoutant des périodes passées dans un pays lié au Canada par un accord de sécurité sociale ; sinon, elle s’arrête après six mois à l’étranger. Le Supplément de revenu garanti s’arrête dans tous les cas après six mois à l’étranger, et les deux pensions sont soumises à l’impôt des non-résidents selon votre lieu de résidence.

La couverture santé provinciale prend fin lorsque vous partez définitivement : souscrivez une assurance santé internationale privée avant le départ.

Double nationalité

Le Canada autorise la double nationalité, et acquérir une autre nationalité n’a aucun effet sur votre citoyenneté canadienne. Quitter le Canada n’y met pas fin non plus ; seule une renonciation officielle le fait, et le Canada n’impose pas sur la base de la citoyenneté.

Si vous prévoyez d’avoir des enfants à l’étranger, les règles ont changé le 15 décembre 2025 avec l’entrée en vigueur du projet de loi C 3. Un Canadien né à l’étranger peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’étranger s’il a passé au moins 1 095 jours au Canada avant la naissance ou l’adoption.