Pour les Néerlandais

Règles de résidence fiscale

La résidence fiscale néerlandaise se détermine selon les faits et circonstances (feiten en omstandigheden), et non selon un nombre de jours. L’administration fiscale et douanière (Belastingdienst) examine où se trouvent vos attaches personnelles durables : votre logement, votre conjoint et vos enfants, votre travail, et le centre de votre vie sociale et économique.

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, répartis en trois catégories : travail et logement (box 1), participation substantielle dans une société (box 2), épargne et placements (box 3). Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus néerlandais, comme un salaire néerlandais, un bien immobilier aux Pays-Bas ou une participation substantielle dans une société néerlandaise.

Une règle vise les départs de courte durée. Si vous partez et revenez dans l’année sans avoir vécu dans l’intervalle dans un autre pays de l’UE, l’administration fait comme si vous n’étiez jamais parti.

Partir dans les règles

Un départ en bonne et due forme associe les démarches officielles à un vrai changement de mode de vie. L’ordre ci-dessous convient à la plupart des gens ; votre comptable le confirme pour votre situation.

1. 01

   Se désinscrire de la BRP

   Si vous vivez hors des Pays-Bas au moins huit mois sur une année, demandez votre radiation auprès de votre commune de la base de données des registres personnels (BRP). Si vous partez seul, la démarche se fait en ligne avec DigiD ; les familles la font par écrit ou au guichet.

2. 02

   Déposer la déclaration M

   Pour l’année de votre départ, vous déposez la déclaration M, la déclaration d’impôt sur le revenu destinée aux personnes ayant vécu aux Pays-Bas une partie de l’année. Elle se fait en ligne, et c’est là qu’est calculée toute imposition conservatoire.

3. 03

   Demander un report si besoin

   En dehors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), le report d’une imposition conservatoire n’est pas automatique. Vous le demandez par écrit, et la Belastingdienst peut exiger une garantie.

4. 04

   Résilier l’assurance santé

   Votre assurance maladie de base néerlandaise prend fin avec votre résidence. Résiliez ce contrat en fournissant la preuve de votre désinscription et prévoyez une couverture internationale.

5. 05

   Choisir l’AOW volontaire

   Demandez à la Banque d’assurance sociale (SVB) une assurance volontaire pour votre AOW, la pension de l’État, avant votre départ ou dans l’année qui suit, afin d’éviter une interruption de droits.

6. 06

   Garder un passeport valide

   Si vous avez déjà une seconde nationalité et vivez hors de l’UE, renouvelez votre passeport néerlandais dans les 13 ans suivant sa délivrance, faute de quoi vous pouvez perdre la nationalité néerlandaise.

Taxe de sortie, immobilier et placements

Les Pays-Bas n’ont pas d’exit tax générale, mais ils émettent une imposition conservatoire (conserverende aanslag) : un impôt calculé le jour de votre départ, puis mis en suspens. Elle s’applique à une participation substantielle (aanmerkelijk belang), c’est-à-dire 5 % ou plus des actions d’une société, ainsi qu’à l’avantage fiscal obtenu sur les pensions, les rentes (lijfrente) et certains produits d’épargne liés à l’accession à la propriété.

Pour une participation substantielle, vos actions sont réputées cédées au départ et la plus-value est imposée en box 2. Le paiement devient exigible, en tout ou partie, si vous vendez les actions, percevez des dividendes ou si la société cesse son activité. Pour toute personne ayant émigré après le 15 septembre 2015, cette imposition ne s’éteint jamais et ne peut pas faire l’objet d’une remise au bout de dix ans.

Pour les pensions et les rentes, l’imposition court pendant dix ans. Elle n’est recouvrée que si vous enfreignez les règles néerlandaises durant cette période, par exemple en convertissant la pension en capital, et au bout de dix ans vous pouvez en demander la remise.

Une fois non-résident, le logement que vous conservez aux Pays-Bas est imposé en box 3 comme bien immobilier néerlandais, et la déduction des intérêts d’emprunt prend en général fin. Les indépendants qui transfèrent leur activité à l’étranger peuvent aussi faire l’objet d’un règlement final sur leurs réserves latentes.

Les droits de succession et de donation néerlandais suivent les ressortissants néerlandais pendant dix ans. Si vous avez la nationalité néerlandaise et décédez ou faites une donation dans les dix ans suivant votre émigration, l’administration vous considère, pour ces impôts, comme résidant toujours aux Pays-Bas. Pour les personnes qui n’ont pas la nationalité néerlandaise, la règle couvre les donations faites dans l’année suivant le départ.

Retraites et sécurité sociale

L’AOW se constitue à raison de 2 % par année d’assurance (ce qui suppose normalement de vivre ou de travailler aux Pays-Bas) au cours des 50 années précédant l’âge de l’AOW. Chaque année passée à l’étranger sans assurance retire 2 % de votre future AOW.

Vous pouvez éviter cette perte en vous assurant volontairement auprès de la SVB pendant dix ans au plus, à condition d’en faire la demande avant le départ ou dans l’année qui suit. La cotisation est un pourcentage de vos revenus, avec un minimum et un maximum. L’AOW est versée à l’étranger, mais dans un pays sans accord avec les Pays-Bas pour le contrôle des prestations, un retraité seul ne perçoit que le taux inférieur applicable aux couples.

Les pensions professionnelles sont versées à l’étranger et relèvent de l’imposition conservatoire décrite plus haut. Votre assurance maladie de base néerlandaise prend fin à votre désinscription : une couverture internationale privée doit donc être en place avant votre départ.

Double nationalité

C’est le point à lire attentivement. En vertu de la loi néerlandaise sur la nationalité (Rijkswet op het Nederlanderschap), vous perdez automatiquement la nationalité néerlandaise si vous acquérez volontairement une autre nationalité. Il existe trois exceptions : vous avez vu le jour dans ce pays et y vivez au moment de l’acquisition ; vous y avez vécu au moins cinq années consécutives avant vos 18 ans ; ou vous avez épousé un ressortissant de ce pays ou conclu avec lui un partenariat enregistré.

La citoyenneté par investissement n’entre dans aucune de ces exceptions. Pour la plupart des Néerlandais, elle impliquerait de renoncer à la nationalité néerlandaise, et avec elle à la citoyenneté européenne : elle n’est donc généralement pas adaptée. Il en va de même d’une naturalisation ultérieure dans un pays où vous vivez, comme le Paraguay après la résidence permanente, sauf exception, par exemple un mariage avec un ressortissant.

Si vous avez déjà deux nationalités, par exemple de naissance, le fait de vivre hors de l’UE déclenche un délai de 13 ans. Renouvelez votre passeport néerlandais, ou obtenez une déclaration de nationalité néerlandaise, dans les 13 ans suivant la dernière date de délivrance, sans quoi vous perdez la nationalité néerlandaise.

Une réforme est à l’étude, mais elle n’a pas force de loi. Une proposition de loi d’initiative parlementaire visant à autoriser la double nationalité est examinée par la Chambre des représentants depuis 2016, et l’accord de coalition du gouvernement formé début 2026 s’engage à ce que les Néerlandais de l’étranger ne perdent pas leur nationalité plus vite que les ressortissants allemands, belges, français ou britanniques. Aucun changement n’a été adopté : raisonnez donc selon les règles actuelles.